Les Dispositions De La Loi S’appliquent À Tous Les Commerçants, Physiques Ou Légaux, Et Aux Sociétés Commerciales Dont L’établissement Ou Le Siège Social Est Situé Sur Le Territoire D’un Etat Partie Au Traité Portant Harmonisation Du Droit Des Affaires En Afrique, À Toutes Les Sociétés Commerciales, Tandis Que D’un Etat. Ou Une Autre Entité De Droit Public, Ainsi Que Tout Groupement D’intérêt Économique.
Acte Uniforme Relatif Au Droit Commercial Général PDF
Sont Également Les Personnes Physiques Ayant Choisi De Devenir Entrepreneurs, Sauf Indication Contraire, En Vertu Du Présent Acte Uniforme Et Sous Réserve Des Termes Des Présentes.
Nonobstant Les Dispositions De L’alinéa Précédent, Tout Commerçant Ou Entrepreneur Reste Soumis À La Législation Applicable Dans L’etat Partie Sur Le Territoire Duquel Est Situé Son Entreprise Ou Son Établissement Principal, Et Qui N’est Pas Contraire Au Présent Acte Uniforme.
A La Date D’entrée En Vigueur Du Présent Acte Uniforme, Toute Personne Physique Ou Morale Ou Groupement D’intérêt Économique, Ayant Déjà Constitué Ou Étant En Train De Constituer :
Doivent, Dans Un Délai De Deux Ans À Compter De La Date De Publication Du Présent Acte Uniforme Au Journal Officiel, Régulariser Les Conditions Dans Lesquelles Ils Pourront Exercer Leurs Activités Conformément Aux Nouvelles Lois. A L’expiration De Ce Délai, Toute Partie Intéressée Pourra Saisir Le Tribunal Compétent, Qui Pourra Réserver Cette Régularisation Sous Peine, Le Cas Échéant.
Elle Prend Fin À Compter Du Jour Où Les Parties Décident De Recourir À La Médiation Ou À La Conciliation En Cas De Désaccord, Ou Dès La Première Réunion De Médiation Ou De Conciliation S’il N’existe Pas D’accord Formel. Conciliation.
Une Fois Que L’une Des Parties Ou Les Deux Parties, Ou Que Le Médiateur Ou Le Conciliateur Déclare La Médiation Ou La Conciliation Terminée, Un Nouveau Délai De Prescription Commence Avec Un Délai Qui Ne Peut Être Inférieur À Six Mois.
Si Le Tribunal Accepte Une Requête En Enquête Présentée Avant Tout Procès. Elle Reprend Également À La Date D’entrée En Vigueur De La Loi, Sans Pouvoir Durer Moins De Six Mois.
Est Un Entrepreneur Individuel Toute Personne Physique Exerçant, En Son Nom Propre, Une Activité Professionnelle Civile, Commerciale, Artisanale Ou Agricole Après Avoir Effectué La Simple Déclaration Prévue Au Présent Acte Uniforme.
Si, Pendant Deux Exercices Consécutifs, Le Chiffre D’affaires Annuel Réalisé Grâce Aux Activités De L’entrepreneur Ne Dépasse Pas Le Seuil Fixé Par L’acte Uniforme, Relatif À L’harmonisation Et À L’organisation De La Comptabilité Des Entreprises Par Le Système De Trésorerie Minimum, Le Statut De L’entreprise Est Déterminé. L’entrepreneur Est Maintenu.
Ce Chiffre D’affaires Annuel Concerne Les Activités Des Commerçants, Artisans Et Agriculteurs. Il S’agit De La Revente, De La Vente De Biens Et D’objets, De Fournitures Et De Produits Alimentaires Fournissant Également Un Logement. Cela Met En Considération Les Fournisseurs De Services Et Les Producteurs.
En Cas De Plafonnement Des Revenus D’un Entrepreneur, Dépassant Les Limites Définies Par L’état Partie Dans Lequel Il Exerce Ses Activités Pendant Deux Années Consécutives,
Il Sera Soumis À Tous Les Frais Et Taxes Exigés Par Les Entrepreneurs Individuels Depuis Le Début De L’année Suivante Jusqu’à L’expiration Du Premier Trimestre De L’année. Il Ne Parvient Ainsi Pas À Être Un Entrepreneur Et Perd La Législation Spéciale Qui A Été Élaborée En Tenant Compte De Leurs Besoins.
Il Doit Donc Respecter Les Lois Pertinentes Pour Ses Opérations. Dispensé D’inscription Au Registre Du Commerce Et Des Valeurs Mobilières, L’entrepreneur
Est Tenue De Divulguer Ses Activités Conformément Au Présent Acte Uniforme. Chaque État Partie Détermine Les Incitations Aux Activités De L’entrepreneur, Notamment En Ce Qui Concerne Les Impôts Et Les Charges Sociales.